Modifié par Valerie SOUCHET le 07.12.2015

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Référé de la Cour des comptes - Les dépenses fiscales en faveur du logement social 

Suite à une enquête menée sur les dépenses fiscales en faveur du logement social, la cour des compte publie un référé dans lequel elle recommande "de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social, de remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées, et de simplifier les dispositions relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement."

Télécharger le document sur le site de la cour des comptes

Voir l'article du Parisien avec les commentaires de Dominique Hooorens, Directeur des études économiques et financières  de l'Union sociale pour l'habitat

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